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Qu’est-ce que le Ciel Unique Européen ?

Après la monnaie unique, voici le ciel unique européen. Mêmes bases et mêmes conséquences : disparition de la souveraineté des états et pire : intégration de pays non européens. Comment les États-Unis et l’OTAN réorganisent et privatisent le contrôle aérien européen à marche forcée et ce, de façon de plus en plus contraignante ?

Le contexte :

Le territoire européen recouvre 4,3 millions de kilomètres carrés, comprend 370 secteurs de contrôle aérien plus 400 zones militaires, 14 centres de contrôle, 240 aéroports et a été parcouru par plus d’un milliard de passagers en 2017, soit 7% de plus ( 70 millions ) qu’en 2016. Les projections d’Eurocontrol pour 2020 sont de 18 250 000 vols par an, soit 50 000 par jour. Le même organisme estime que les coûts de gestion de ce trafic aérien augmentent de 2 à 3 milliards d’Euros par an. Les pays européens gérant le plus de passagers sont : le Royaume-Uni (265 millions), l’Allemagne (212 Millions), l’Espagne (210 millions), la France (154 millions) et l’Italie (144 millions). Les principaux aéroports sont : Londres-Heathrow, Paris CDG, Amsterdam et Francfort.

Deux évènements extérieurs ont fortement influencé la qualité du service offert aux passagers : la guerre du KOSOVO ( 1998 et 1999) générant des retards et annulations de vols extrêmement nombreux et alertant les autorités sur la fragilité des infrastructures et sur leur capacité potentiellement saturées et incapables de faire face à des situations extrêmes mais aussi à la croissance du trafic aérien et plus tard, comme une confirmation de l’urgence, l’éruption du volcan islandais en 2010 avec les énormes perturbations du ciel aérien européen mais aussi mondial.

En 1999, la commission Européenne mandate EUROCONTROL pour gérer le programme nommé Ciel Unique Européen (Single European Sky SES) avec pour objectif de :

  • tripler la capacité de gestion de l’espace aérien européen pour réduire les retards.
  • améliorer la sécurité par un facteur 10 pour maintenir le pourcentage d’incidents au même niveau malgré la hausse de trafic.
  • réduire l’impact environnemental de 10%.
  • réduire le coût du service de gestion du contrôle aérien de 50%.

Vision française de ce programme :

Revenons un peu sur le rapport du député Thierry Mariani devant l’assemblée Nationale en 2002. Dans ce rapport, monsieur Mariani commence par relativiser l’inefficacité prétendue des systèmes européens à cause de la fragmentation.

  • les régulateurs (plus de régulateurs que de pays + les militaires).
  • les opérateurs parfois communs avec les régulateurs.
  • les équipements (5 pays soit 70% du trafic avec 5 systèmes différents)
  • les conditions de travail (embauche après formation de 5 ans en France, 2,5 à 3 ans en Allemagne, 1,5 an au Royaume-Uni.)
  • les temps de travail différents.

Pour ne constater que peu de différence de qualité de service avec les États-Unis :

Voilà donc posées les raisons de ce programme de ciel unique européen que monsieur Mariani présente comme une application à la navigation aérienne du même processus que pour la monnaie unique et le marché intérieur.

Première conséquence : application du principe de défragmentation du ciel européen, la création de 9 « Région Unique Information de Vol » (RUIV) ou Functional Airspace Block (FAB) au lieu des 370 secteurs civils et 400 zones militaires. Quelques exemples :

  • La France se retrouve ainsi dans le secteur FABEC avec l’Allemagne, la Belgique, les Pays-bas, le Luxembourg et la Suisse.
  • Le secteur BLUE MED se compose de l’Italie, Malte, la Grèce, Chypre mais aussi l’Egypte, la Tunisie, l’Albanie et la Jordanie comme observateurs.
LES RUIV : C’est peu dire que l’espace aérien ne coïncide pas avec les côtes ou les frontières …

Ces secteurs recouvrent de larges zones maritimes, ce qui pose un vrai problème de droit international que le rapport mettra en valeur dans ses remarques sur les risques du programme SES.

Les risques / impossibilités identifiés en 2002 :

  • violation du principe de souveraineté et de primauté des conventions de Paris et de Chicago.
  • absence de base juridique pour l’intégration dans les RUIV (FAB) car la Commission Européenne n’est pas membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dont le conseil a seul la capacité juridique pour valider des accords entre états.
  • bases juridiques hasardeuses pour l’intégration des besoins militaires (11 000 aéronefs et 25% du trafic aérien total)… confirmé par le service juridique du Conseil Européen !
  • gestion unifiée de l’espace aérien confronté à de très nombreuses difficultés (entrainement des militaires…) police de l’air, autonome en France mais assurée par l’OTAN pour la majorité des autres pays de l’UE.
  • logique de concurrence entre les blocs.
  • incompatibilité entre les orientations communautaires et le droit international sur la notion d’intérêt général du contrôle de la navigation aérienne (Cour de Justice Européenne 19/01/1994 SAT Fluggesellschaft MBH contre Eurocontrol : affaire C-364/92).
  • L’incitation par un système de bonus-malus est en opposition avec l’esprit de la convention de Chicago ( article 15) sur les redevances.
  • la mise en concurrence des services météorologiques et d’information est dangereuse en terme de sécurité à cause d’absence d’analyse préalable.
  • le rôle d’Eurocontrol demande une meilleure définition et une analyse de redondance.

Dix ans plus tard, en 2012, le sénat français, dans le rapport 644 présenté par monsieur Daniel REINER (rapport établi avec la participation de messieurs Jean-Pierre Chevènement, Robert Hue, Gérard Larcher, Jean-Pierre Raffarin entre autres) propose la ratification du traité établissant le bloc FABEC malgré les remarques suivantes :

  • Echec de l’action d’intégration confiée à Eurocontrol.
  • toujours 28 prestataires de service en Europe au lieu d’un seul aux Etats-Unis.
  • incompatibilité des « mentalités de rentabilité » en Allemagne et de « qualité de service » en France.
  • le syndicat français USAC-CGT propose une solution de coopération et non de fusion.
  • les militaires français veulent garder le modèle de gouvernance français.
  • Air France relève que les efforts financiers européens (3 milliards pour la période 2012-2024 ) sont insuffisants surtout comparés aux efforts américains qui sont de 11 milliards.
  • Air France et d’autres compagnies aériennes relèvent que les économies prévues ne sont pas réalisées.

Pendant ce temps, l’Agence Européenne de Défense (tous les pays de l’UE, sauf le Danemark) travaille de façon très rapprochée avec l’OTAN sur les programmes SES II, SESAR (recherche sur les systèmes de gestion du ciel unique européen) dans l’objectif d’augmenter l’inter-opérabilité civil-militaire en Europe, avec un objectif : en 2025 des drones libres devront pouvoir voler dans un ciel unique de façon sure, sécurisée et rentable. Dans le cadre SES/SESAR, 7 pays européens et l’OTAN développent les systèmes de gestion du ciel unique de demain à travers 23 projets, certains communs à plusieurs pays comme SWIM qui est commun à la France, au Portugal et à l’Italie.

  • Royaume-Uni , 3 projets pour 19 millions d’Euros.
  • Pays-Bas , 1 projet pour 5 millions d’Euros.
  • Belgique , 1 projet pour 5 millions d’Euros.
  • France , 4 projets pour 19n millions d’Euros.
  • Portugal, 4 projets pour 15 millions d’Euros.
  • Espagne, 5 projets pour 5 millions d’Euros.
  • Italie , 2 projets pour 2,4 millions d’Euros.
  • OTAN 1 projet pour 17 millions d’Euros (gestion 16 avions AWACS).

En 2002, le rapport présenté par monsieur Mariani nous alerte sur le fait que la Commission Européenne s’arroge des droits qu’elle n’a absolument pas et poursuit l’intégration européenne en violation des traités et du droit international. En 2012, le sénat français présente une liste de remarques particulièrement inquiétantes sur les retards et les conflits d’intérêts nationaux qui ne manquent pas de se produire. Et pourtant, le traité créant le bloc FABEC sera ratifié par les états concernés et FABEC est opérationnel depuis 2013. En 2018,sur son site, SESAR nous informe que L’Allemagne réalise des tests des nouvelles fonctionnalité de contrôle aérien produits par son programme… de même que la Norvège, alors qu’elle n’est pas membre de l’Union Européenne. Des pays non membres de la Communauté européenne (Turquie, Maroc, Israël, Norvège, Bosnie-Herzegovine) entrent et sortent des organismes et des projets sur le ciel unique, quelques-uns à titre d’observateurs (Egypte, Tunisie, Albanie et Jordanie) à une cadence inquiétante et suivant une logique qui reste à clarifier. Et Dassault Aviation commence les tests de son drone libre NEURON à Istres

 

Conclusion 

Encore un abandon majeur de souveraineté par les dirigeants français et ceux des 27 autres états européens.
Mais le Brexit et les retards incessants pris par le projet SESAR (voir rapport d’information 568 du sénat français produit en Juin 2018) sont autant d’éléments qui autorisent un certain optimisme quant à la dislocation de ce corps informe et indéfini qu’est l’Europe que nos « élites » tentent de nous « vendre » de façon de plus en plus violente, signe de leur inquiétude et de leur impatience… ils ont osé donner une date butoir (2025) avant …quoi ?

Bref historique :

  • 1919 Convention de Paris (27 pays) l’article premier précise « la souveraineté des États sur leur espace atmosphérique » (ne sera jamais ratifiée par les États Unis à cause du lien avec la Société Des Nations à laquelle ils avaient refusé d’adhérer).
  • 1944 Convention de Chicago (52 pays) Création de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Agence de l’ONU et siège à Montréal). Rappel de la « primauté des États pour la régulation du trafic aérien ».
  • 1992 Traité de Maastricht et 1997 traité d’Amsterdam concernant l’intégration militaire entre autres sujets.
  • 1999 La Commission Européenne présente le programme Ciel Unique Européen (SES I) et mandate EUROCONTROL. (41 pays adhérents et deux pays rattachés en 2016 : Maroc et Israël)
  • 2002 Rapport présenté par le député Thierry Mariani à l’assemblé nationale sur le programme de ciel unique européen.
  • 2004 Le Conseil Européen crée l’ Agence Européenne de Défense (EDA)
  • 2004 Adoption du programme SES 1 par le parlement et le conseil européens.
  • 2009 Adoption du programme SES II.
  • 2012 Rapport sénat français monsieur Daniel REINER sur bloc FABEC.
  • 2013 adoption des règles de mesure de la performance et des règles d’incitation.
  • 2017 le Conseil Européen ( 25 pays seulement, sans le Danemark, Malte et le
    Royaume-Uni.) lance le programme Coopération Structurée Permanente ( PESCO).
  • 2018 FABEC confirme les tests SESAR en Allemagne (avec la Lithuanie) et en Norvège (pays non membre de la Communauté Européenne).
Sources :
- Conférence de Monsieur Jean Robert Bauchet (Directeur du Centre de Gestion des flux de trafic aérien en Europe à Bruxelles de 2000 à 2006) à Aix en Provence le 8 février 2019.
- Agence Européenne de Défense (The military in the SES),
- Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)(lien vers wikipedia)
- Assemblée Nationale française rapport 2002 Thierry Mariani
- Commission Européenne (communiqué de presse : Single European Sky - frequently asked questions.)
- Site FABEC.EU 
- SESARJU.EU towards multiple remote towers (28/05/2018)
- Convention de Paris(lien wikipédia)

Christian Michelon

Un commentaire sur “Qu’est-ce que le Ciel Unique Européen ?

  1. Jean Pierre Aïello Répondre

    Merci pour cette information qu’il conviendra d’approfondir. Je retiens : le ciel unique européen est découpé en différents secteurs. À priori : « la logique de concurrence entre ces secteurs dominera ». Des pays ne faisant pas partie de l’U.E. ni même de l’Europe sont intégrés au SESS (ciel unique européen). Remarque : Comme toujours, les concepteurs de ce projet nous présentent cela comme merveilleux : amélioration de la fluidité du trafic, réduction des coûts, réduction des distances qui aura un effet bénéfique sur l’environnement (moins de distances parcourues = moins de pollution), etc. Mais il y a désormais une méfiance car l’U.E. nous avait également été présentée comme une évolution admirable (quoi que c’est en effet admirable…… mais pour qui ?). Un ciel ouvert européen dans un monde néo-libéral m’inquiète autant que cette U.E. autocratique, enrobée de pseudo démocratie. Quand on dit : « la logique de concurrence entre ces secteurs dominera », je suppose que l’on parle de cette concurrence non faussée, terme qui signifie en réalité : « concurrence néo-libérale ». De plus, les conditions de travaille ne sont pas abordées dans cet article. Il faudra donc creuser ce sujet. Quand à cette volonté de dépouiller les pays de leur souveraineté, j’y vois, une fois de plus, cette allusion à ce nouvel ordre mondial dont plusieurs dirigeants nous ont déjà annoncé l’avènement. Nous nous dirigeons vers des horizons radieux !

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